Victime d’escroquerie? Que faire?

Victime d’escroquerie? Que faire?

  • Si vous avez été victime d’une escroquerie et si vous avez signé, annulez la commande le plus vite possible par lettre recommandée, en invoquant une «erreur essentielle» ou un «dol» (manœuvre frauduleuse). Quand il n’a été indiqué qu’un numéro de fax, envoyez la lettre par fax et conservez l’original. Selon le droit suisse, vous avez un an pour contester, à compter de la découverte de l’erreur. Une «erreur essentielle» entraîne la nullité du contrat. Une lettre recommandée suffit
  • Refusez de régler la facture, en invoquant les motifs précités
  • Il se peut que l’éditeur indélicat n’accepte pas votre résiliation unilatérale du contrat. Dans ce cas, il doit agir, lancer une poursuite et exiger les sommes qu’il fait valoir en intentant une action en reconnaissance de dette
  • Si vous recevez un avis de poursuite, faites impérativement opposition dans les dix jours! (Il suffit d’écrire «Opposition» sur le formulaire de poursuite.) Dans la procédure de mainlevée, vous pouvez invoquer comme objection l’erreur essentielle. La partie soumise à cette procédure simplifiée peut ensuite déposer plainte; l’affaire sera alors examinée en détail par le tribunal
  • Nous n’avons eu connaissance d’aucun cas où un éditeur indélicat aurait fait valoir ses exigences devant la justice par une action en reconnaissance de dette.

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